ISF : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement

Si elle est au coeur de l'élection présidentielle, l'ISF va s'appliquer sur l'année 2017. Des mesures ont même été adoptées pour durcir cet impôt. La loi prévoit notamment trois évolutions importantes.

I/ Un contrôle plus strict des revenus dans le calcul du plafonnement

Pour éviter que l'impôt soit confiscatoire (au sens constitutionnel), le code général des impôts prévoit que la somme des prélèvements de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne dépassent pas 75 % des revenus de l'année précédente. 
Certaines stratégies ont été élaborées pour faire diminuer ce revenu imposable. Des contribuables ont notamment cherché à capitaliser des dividendes perçus dans une société. L'administration peut dorénavant réintégrer les sommes perçues par une société soumise à l'impôt sur le revenu  dans le revenu du contribuable. Cependant, l'administration devra ici  démontrer que l'objet principal de cette société est de ce soustraire à l'impôt.

II/ Une définition plus étroite des biens professionnels

Les biens professionnels sont exonérés d'ISF, il peut s'agir de bien propre ou de part sociale. 
Dans le cas de biens d'une société, ceux-ci ne sont pris en compte qu'à condition qu'ils correspondent à " l'actif professionnel " c'est-à-dire des biens ayant une utilité propre à la société et non des biens personnels du propriétaire de la société. 
La loi élargit cette année les contrôles aux filiales et sous filiales des sociétés possédées par le contribuable.
De plus, pour être considérées comme bien professionnel, les parts de sociétés soumises à l'IS doivent générer des revenus supérieurs à 50 % des revenus professionnels. Dans le calcul de ces revenus, les jetons de présence et autres dividendes considérés comme des revenus de capitaux mobilier sont dorénavant exclus.

III/ Qui concerne également les salariés

Les salariés ou mandataires sociaux qui possèdent des parts sociales de l'entreprise où ils travaillent bénéficient d'un abattement de 75 % sur la valeur de ces parts. Le travail effectué pour cette entreprise doit être l'activité principale du contribuable. C'est cette notion d'activité principale qui a été clarifiée. Ces conditions sont maintenant les mêmes que pour les dirigeants d'entreprise : cette activité doit générer plus de la moitié des revenus professionnels.