Investir dans un instrument de musique pour obtenir une déduction fiscale
Une déduction spécifique est prévue au profit des entreprises qui achètent des instruments de musique destinés à être mis à la disposition d'artistes-interprètes. Les entreprises peuvent, selon certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable de manière extra-comptable.
Une déduction spécifique est prévue au profit des entreprises qui achètent des instruments de musique destinés à être mis à la disposition d'artistes-interprètes. Les entreprises peuvent, selon certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable de manière extra-comptable.
La déduction fiscale à donc pour objectif d'inciter les entreprises à investir dans des domaines tels que l'immobilier ou l'art, afin de diminuer son niveau d'impôt sur le revenu. Cela permet de développer et de favoriser grandement le mécénat.
Entreprises concernées par la déduction
Cette déduction concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que toutes les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels commerciaux.)
Ce dispositif de déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise. En l'occurrence, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), principalement des professions libérales, sont exclues de ce dispositif. (Élement précisé lors de la réponse à la question N° 36875 de M. Foulon à l'attention du Ministre de l'économie et des finances.)
Conditions de déduction
Afin de bénéficier d'une déduction fiscale, l'entreprise doit faire l'acquisition d'un instrument de musique, pour ensuite s'engager à le mettre à disposition gratuitement aux artistes-interprètes qui en font le demande. L'entreprise doit donc être en mesure d'attester qu'elle a réalisé cet engagement, c'est à dire qu'elle a réalisé de la publicité quant à son offre de prêt auprès de ces 2 types de personnes :
- les personnes suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical ou celles qui ont un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ou de son équivalent européen.
- les personnes qui exercent professionnellement une activité d'artiste-interprète.
De plus, l'instrument en question doit être inscrit à un compte d'actif immobilisé.
Pour finir, le montant des déductions sera obligatoirement inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise.
Quels instruments sont concernés ?
Contrairement aux oeuvres d'artistes vivants qui possèdent des conditions précises afin d'être éligibles à la défiscalisation, les instruments sont moins limités. En effet, n'importe quel instrument de musique peut être sujet à la défiscalisation.
Malgré cela, il est bien plus intéressant, pour la société, d'acquérir un instrument de collection ou de grande valeur, afin de réussir à en faire une publicité attractive mettant en avant l'entreprise pour les artistes-interprètes, tout en permettant de défiscaliser une somme avantageuse.
En effet, l'entreprise peut être facilement valorisée, on peut prendre l'exemple de la banque CIC qui met a disposition un formidable violoncelle vénitien fabriqué en 1737. Au delà de la défiscalisation cela a pour conséquence de montrer l'implication de l'entreprise dans le mécénat ainsi que dans le milieu artistique.
On peut faire l'acquisition de ce type d'instruments lors d'enchères, lors d'achat à des collectionneurs, auprès de certains luthier reconnus ou encore sur des sites spécialisés comme violon.com.
Comment effectuer la déduction
Les entreprises ont donc le droit de déduire de leur résultat imposable l'achat d'instruments, à hauteur de 60 % de sa valeur.
Comme indiqué dans le bulletin officiel des Finaces Publiques-Impôts, cette déduction est réalisée de manière extra-comptable. Pour les entreprises éligibles à cette déduction, les sommes devront êtres déduites du résultat de l'exercice :
- sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
- sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.
La déduction doit être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition (c'est à dire ? par an). Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Remise en cause de la déduction
La déduction effectuée sur le résultat imposable de votre entreprise peut être remise en cause dans les cas suivants :
- en cas de changement d'affectation. C'est à dire si vous cessez de mettre à disposition l'oeuvre aux artistes-interprètes qui en font la demande.
- en cas de cession de l'instrument
- en cas de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d'une année ou d'un exercice
Cela aura pour conséquence la réintégration de la somme inscrite à la réserve, qui correspondent aux déductions pratiquées, au résultat de l'année ou de l'exercice concerné.
La déduction fiscale à donc pour objectif d'inciter les entreprises à investir dans des domaines tels que l'immobilier ou l'art, afin de diminuer son niveau d'impôt sur le revenu. Cela permet de développer et de favoriser grandement le mécénat.
Entreprises concernées par la déduction
Cette déduction concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que toutes les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels commerciaux.)
Ce dispositif de déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise. En l'occurrence, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), principalement des professions libérales, sont exclues de ce dispositif. (Élement précisé lors de la réponse à la question N° 36875 de M. Foulon à l'attention du Ministre de l'économie et des finances.)
Conditions de déduction
Afin de bénéficier d'une déduction fiscale, l'entreprise doit faire l'acquisition d'un instrument de musique, pour ensuite s'engager à le mettre à disposition gratuitement aux artistes-interprètes qui en font le demande. L'entreprise doit donc être en mesure d'attester qu'elle a réalisé cet engagement, c'est à dire qu'elle a réalisé de la publicité quant à son offre de prêt auprès de ces 2 types de personnes :
les personnes suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical ou celles qui ont un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ou de son équivalent européen.
les personnes qui exercent professionnellement une activité d'artiste-interprète.
De plus, l'instrument en question doit être inscrit à un compte d'actif immobilisé.
Pour finir, le montant des déductions sera obligatoirement inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise.
Quels instruments sont concernés ?
Contrairement aux oeuvres d'artistes vivants qui possèdent des conditions précises afin d'être éligibles à la défiscalisation, les instruments sont moins limités. En effet, n'importe quel instrument de musique peut être sujet à la défiscalisation.
Malgré cela, il est bien plus intéressant, pour la société, d'acquérir un instrument de collection ou de grande valeur, afin de réussir à en faire une publicité attractive mettant en avant l'entreprise pour les artistes-interprètes, tout en permettant de défiscaliser une somme avantageuse.
En effet, l'entreprise peut être facilement valorisée, on peut prendre l'exemple de la banque CIC qui met a disposition un formidable violoncelle vénitien fabriqué en 1737. Au delà de la défiscalisation cela a pour conséquence de montrer l'implication de l'entreprise dans le mécénat ainsi que dans le milieu artistique.
On peut faire l'acquisition de ce type d'instruments lors d'enchères, lors d'achat à des collectionneurs, auprès de certains luthier reconnus ou encore sur des sites spécialisés comme violon.com.
Comment effectuer la déduction
Les entreprises ont donc le droit de déduire de leur résultat imposable l'achat d'instruments, à hauteur de 60 % de sa valeur.
Comme indiqué dans le bulletin officiel des Finaces Publiques-Impôts, cette déduction est réalisée de manière extra-comptable. Pour les entreprises éligibles à cette déduction, les sommes devront êtres déduites du résultat de l'exercice :
sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.
La déduction doit être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition (c'est à dire ? par an). Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Remise en cause de la déduction
La déduction effectuée sur le résultat imposable de votre entreprise peut être remise en cause dans les cas suivants :
en cas de changement d'affectation. C'est à dire si vous cessez de mettre à disposition l'oeuvre aux artistes-interprètes qui en font la demande.
en cas de cession de l'instrument
en cas de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d'une année ou d'un exercice
Cela aura pour conséquence la réintégration de la somme inscrite à la réserve, qui correspondent aux déductions pratiquées, au résultat de l'année ou de l'exercice concerné.