Vers une réforme de l’épargne retraite ?

Le nouveau gouvernement poursuit ses réformes. Le dernier en date, qui est encore à l’étape de projet, est la réforme portée par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des Entreprises.

 

Les objectifs de la loi

 

La loi PACTE a deux principaux objectifs. D’une part elle vise à améliorer la performance des entreprises françaises et d’autre part,  la loi a un objectif social (associer les salariés à la marche des entreprises).

 

Dans ce cadre, la loi touchera le secteur de l’épargne retraite.

 

Loi Pacte et épargne retraite 

 

Selon le ministre des finances, il est important de réformer l’épargne retraite des français afin de permettre à ceux ci de mieux préparer leur retraite tout en finançant l’économie.

 

De façon plus précise, la loi PACTE vise à faciliter la portabilité, c’est à dire, le transfert des contrats épargne retraite (Perp, Perco, Madelin, etc).

 

En effet, l’encours des contrats épargne retraite est de l’ordre de 200 milliards d’euros. Dans le cadre de la future loi PACTE, ces contrats seront simplifiés.

 

Ils seront donc désormais :

 

transférables : les sommes accumulées sur un contrat épargne retraite (Perp,  Perco, contrat Madelin, etc) pourront être transférées d’une compagnie à une autre contrat de même nature. Désormais, un salarié qui change d’entreprise ou de métier, pourra transférer son contrat.
Choisir l’option de sortie : grâce à cette loi, les détenteurs de ce type de contrats pourront choisir de sortir en capital contrairement à ce qui est aujourd’hui : la sortie en rente viagère. Ils pourront récupérer toute leur épargne mais aussi, l’intéressement et la participation.

 

De même, les rentes seront systématiquement réversibles. au conjoint et la possibilité sera offerte de procéder à un déblocage anticipé.

 

Dans l’attente de du vote de la loi, plusieurs questions se posent. Les prochaines semaines et mois apporteront sans doute des réponses.

 

Il ne faut pas oublier, qu’en raison de l’année de transition avant la mise en place du prélèvement à la source,  il n’est pas dans l’intérêt du contribuable d’effectuer de versements sur son contrat Perp  puisque les sommes versées ne sont pas déductibles.

 

Pour éviter que les versements ne soient reportés que sur l’année 2019, le législateur a prévu un amendement.