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Prélèvement à la source et épargne retraite : incompatibilté ?

Publié le vendredi 23 juin 2017

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Vers une réforme sur la fiscalité de l'épargne ? »

À partir de 2018, le prélèvement à la source sera, sauf report du gouvernement, instauré. Les contribuables seront prélevés du montant de l’impôt durant toute l’année sur les salaires et pensions par les employeurs et les caisses de retraite.

Cependant, le contribuable devra acquitter un acompte mensuel sur les BIC, BNC, BA et revenus fonciers qu’il perçoit.

Qu’en sera-t-il de l’épargne retraite ? Doit-on continuer à verser sur son PERP ou encore son Madelin ?

 

Quel fonctionnement pour 2017 ?

Afin de vous éviter une double imposition sur les revenus 2018 pendant cette année de transition, le gouvernement a mis en place le mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)  dont l’objectif est de neutraliser les revenus 2017. Autrement dit, en 2017 vous ne déclarerez que les revenus exceptionnels, l’impôt sur les autres revenus sera, quant à lui, effacé.

La taxation se fera donc sur les revenus exceptionnels et à partir du taux moyen d’imposition et non de la tranche marginale, ce qui est plus avantageux pour le contribuable.

 

Quelles solutions dans le cadre de l’épargne retraite ?

Concernant l'épargne retraite, une solution est possible d’après plusieurs organismes professionnels. L’idée ; les versements effectués sur des contrats d’épargne retraite éligibles en 2017/2018 sont à imputer sur le revenu imposable 2018 en majorant le plafond 2018.

 

Pour le PERP:

L’année 2017 est neutre fiscalement, c’est-à-dire d’annulation de l’impôt sur le revenu, il n’y a donc aucun intérêt à alimenter son PERP. La déduction annuelle sera effacée tout comme l’imposition sur le revenu.

 

Pour l’Article 83:

Les entreprises décident directement du montant des cotisations (cotisations employeurs et cotisation salariés obligatoires). Au même titre que le PERP, les versements individuels facultatifs ne bénéficieront pas de déduction sur l’année 2017.

 

Pour le Madelin:

Dans le cas des cotisations Madelin versées par l’entreprise à l’attention du dirigeant ; si vous réduisez le montant des versements en 2017 sans contrepartie d’augmentation de sa rémunération, cela aura pour impact de diminuer sa rémunération globale. Cependant si pour compenser la réduction de versement Madelin, vous augmentez la rémunération, cela aura pour conséquence une hausse des revenus exceptionnels, et donc imposables en 2017.

 

Dans le cadre du PERCO et du PEE, Le prélèvement à la source n'aura aucune incidence sur les primes d'intéressement et de participation qui y sont bloquées.

 

Le prélèvement à la source n’est pas encore instauré en France. Le nouveau gouvernement ne s’est pas encore exprimé sur le date de mise en application ni sur la viabilité de cette mesure.