Location Airbnb : ce qu'il faut déclarer aux impôts en 2017

Proposée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, le projet de « loi pour une République numérique » a été promulgué et publié le 8 octobre dernier au Journal Officiel après le vote favorable du Sénat. Ce projet a pour vocation d’accorder aux internautes français de nouveaux droits et de garantir une meilleure protection de leurs données personnelles. Ceux qui parmi vous sont des adeptes des sites de partage, de location ou de vente auront peut-être noté que les amendements proposés par le Sénat, en vue de rendre obligatoire la déclaration à l’administration fiscale par les sites des revenus perçus par leurs utilisateurs, ont été été supprimés, les sites concernés étant toutefois tenus d’adresser aux utilisateurs un récapitulatif des revenus perçus au cours de l’année fiscale. Pour autant, ces revenus doivent en principe être déclarés à l’administration fiscale, l’article 12 du code général des impôts disposant que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

Rappel de la situation précédente : la dualité de traitement des revenus de location Airbnb en fonction du caractère de la location 

Jusqu’à présent, le traitement fiscal des revenus de location meublée différait selon que l’activité était exercée à titre occasionnel ou habituel.

Lorsque la location de votre maison ou appartement revêtait un caractère habituel, les revenus que vous perceviez étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette qualification fiscale, qui résulte d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, est indépendante de la qualification juridique de la location meublée, pour laquelle l’activité est civile.

Pour la majorité d’entre vous, ces revenus ne dépassant pas 32 900 € par année fiscale, vous étiez donc à ce titre éligible au régime « micro-BIC ». Ce régime présente l’avantage de la simplicité : il suffit simplement de reporter vos revenus annuels via le formulaire 2042 C PRO, l’administration fiscale se chargeant de déterminer le revenu taxable après application d’un abattement forfaitaire de 50%. Autrement dit, si vous déclarez 10 000 € de revenus annuels, vous serez alors imposés sur une base nette de 5 000 €, à votre tranche marginale d’imposition et prélèvements sociaux de 15,5%.

Qu’en était-il maintenant si votre activité n’était pas régulière ? Pour ce qui est de la location de maison ou d’appartement, les revenus étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si ces derniers ne dépassaient pas les 15 000 € annuels, vous étiez alors éligibles au régime « micro-foncier ». Il vous fallait déclarer ces revenus via le formulaire 2042 classique, l’administration fiscale déterminant alors la base taxable nette après application d’un abattement forfaitaire de 30 %.  

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 : vers une remise en cause de la dualité du traitement fiscal des revenus de location Airbnb 

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de Finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a déposé un amendement visant à "clarifier la qualification de l’activité de location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu" en l’intégrant à l’article 35 du Code Général des Impôts.

Par conséquent et sans considération pour la nature occasionnelle ou habituelle de votre activité, les revenus tirés seront systématiquement imposés dans la catégorie des BIC pour le calcul de votre impôt sur les revenus 2016.