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ISF : vers une réforme de la notion de « bien professionnel »

Publié le mercredi 25 janvier 2017

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Au vu des élections présidentielles qui vont se tenir l’année prochaine, le gouvernement a le désir ardent de remodeler la loi de finance de 2016 afin d’y apporter les réajustements nécessaires.

C’est la raison pour laquelle, la notion d’impôt sur la fortune est aujourd’hui une clé de voûte pour certains candidats qui en souhaite soit l’abolition ou son remaniement drastique. Toutefois, intéressons nous au projet de réforme concernant la notion de bien professionnel dans le cadre de l’impôt sur la fortune.

Bien professionnel : le principe

A l’heure actuelle les biens nécessaires à l’exercice d’une profession, les parts ou actions de sociétés et certains biens ruraux sont exonérés de l'ISF, mais bien évidemment, cette exonération est possible sous certaines conditions. Cette exonération a pour but principal de ne pas alourdir les personnes dont le patrimoine sert à l’exercice de leur profession et à la bonne tenue de leur activité respective.

Néanmoins, certaines personnes contournent les règles et font dès lors un abus de droit en effectuant les manipulations nécessaires afin de faire basculer le patrimoine taxable à l’ISF en vue de l’utiliser pour des activités professionnelles tandis que dans les faits ce patrimoine n’est pas forcément nécessaire à la bonne tenue de cette activité.

Bien professionnel : Vers une nouvelle réforme

Nonobstant le fondement de cette loi, le gouvernement souhaite limiter les abus. Pour ce faire, le projet de loi rectificative pour 2016 vise à renforcer l’encadrement les règles de l’exonération pour les biens professionnels. Dorénavant, l’Etat considèrera qu’un bien professionnel – permettant une exonération sur son ISF – ne correspondra qu’à une seule « fraction de la valeur des parts ou actions correspondantes aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

De surcroît, si ce projet de loi est voté et mis en vigueur, les parts sociales du patrimoine privé qui proviennent d’une filiale ou d’une sous-filiale n’entreront pas dans le calcul de l’assiette taxable de l’ISF.

Cette refonte va ainsi permettre d’accentuer la séparation entre les biens professionnels et les biens personnels afin de pouvoir délimiter de manière efficiente et performante le patrimoine de chaque personne soumise à l’impôt sur la fortune.