Impôts 2017 : Les dates importantes de la réforme

Le jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017. Le même jour, le Conseil constitutionnel s'est prononcé favorablement sur la loi de finances pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Cette réforme vise principalement à mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas de modifier les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu mais de « moderniser » les modalités de recouvrement, l’objectif poursuivi par le législateur étant de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt.

2017 : Une année de transition

Aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants. À cet égard, un crédit d’impôt exceptionnel dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) sera octroyé. Les revenus exceptionnels resteront quant à eux taxés en tenant compte de la progressivité de l’impôt.

A retenir pour l’année 2017

Les réductions et crédits d'impôt obtenus en 2017 ne sont pas perdus, ils seront imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2017, au même titre que le CIMR.

Les réductions s'imputant en priorité, elles permettront à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du crédit.

Les charges et déductions (versements PERP, rachats de trimestres de retraite, pensions alimentaires, prestations compensatoires, travaux fonciers...) seront peu, voir totalement, inutiles lorsque les revenus 2017 seront constitués en tout ou majorité de revenus considérés comme non exceptionnels.

Précision faite que les travaux fonciers réalisés en 2017 (hors monuments historiques et travaux d'urgence) seront partiellement efficaces (à hauteur de 50 % de leur montant) pour réduire le montant de l’impôt sur les revenus 2018.

2017 : Ce qu’il faut mettre en place

privilégier les défiscalisations sous ? forme de réductions et crédits d’impôt ;
reporter à 2018 les dépenses relatives ?aux monuments historiques et en 2019 pour les autres opérations de déficit foncier (travaux fonciers) ;
mettre en stock les plafonds disponibles PERP pour 2018 et les années suivantes (sauf cas particulier des contribuables soumis à l'ISF).
continuer à affecter l'intéressement et la participation au PEE afin de ne pas générer des revenus exceptionnels imposables ;
Veiller à ce que les réductions obtenues n’excèdent pas le montant de l’impôt dû sur les revenus 2017 (avant imputation du CIMR).