Vous êtes étudiant ? Si vous envisagez de passer vos années universitaires dans votre propre logement, sachez que vous pourrez ne pas obtenir une Aide Personnalisée au Logement (APL) si vos parents sont redevables de l’Impôt de Solidarité des Fortunes (ISF).
Si vos parents font partie de ceux qui réalisent périodiquement des simulations d’impôt de solidarité sur la fortune, vous pourrez ne plus faire partie des étudiants éligibles à l’APL. Bien que le gouvernement ait fait part de son souhait de ne pas considérer les revenus des parents pour l’évaluation des aides aux étudiants, l'article 143 de la Loi de Finances 2016 a reçu l’approbation du Conseil Constitutionnel. Cette mesure ne concerne, heureusement, que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Pour appuyer sa décision, le Conseil Constitutionnel a utilisé l’argument de l’objectif d’intérêt général. Les personnes qui ne peuvent pas se passer d’un outil de simulation d’impôt de solidarité à la fortune devront désormais savoir que leurs progénitures pourront ne plus prétendre à une aide personnalisée au logement. Les sages n’ont par ailleurs pas besoin de rappeler que ce critère d’assujettissement à l’ISF est déjà présent dans l’article 1413 bis du Code Général des impôts.
Cette mesure ne sera pas appliquée immédiatement. Sa mise en vigueur est prévue pour le mois d’octobre 2016. A partir de cette date, les étudiants, ayant le même foyer fiscal que leurs parents, habitués à réaliser de simulation d’impôts de la solidarité à la fortune, cesseront de percevoir de l’APL. Les parents pourront, cependant, épargner leurs enfants de ce désagrément en les détachant du foyer fiscal. Ceci est d’autant plus vrai qu’il y a de moins en moins d’avantages liés au rattachement des enfants.